Guide des démarches en ligne
Retraité et micro-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul ?
Le statut de retraité est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le fait de cumuler un statut de retraité et une activité de micro-entrepreneur est néanmoins soumis à certaines conditions. Pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables varient selon l'âge de départ à la retraite.
L’activité exercée dans le cadre d’une micro-entreprise peut être une activité commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité agricole rattachée à la MSA.
À savoir
La personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Les personnes qui partent à la retraite à partir du 1er janvier 2027 sont soumises à de nouvelles règles de cumul. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027.
À savoir
Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur, il faut faire une demande d'immatriculation.
Retraite perçue avant le 1^er janvier 2027
Retraite perçue avant le 1^er janvier 2027
Le cumul des revenus issus de la micro-entreprise et des pensions de retraite peut être soit total, si la retraite est versée à taux plein (on parle de cumul emploi-retraite libéralisé), soit plafonné.
Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel issu de l’activité de micro-entrepreneur est possible sans limite de plafond si les conditions suivantes sont remplies :
Les cotisations versées au titre de son activité de micro-entrepreneur permettent au retraité de générer des droits pour une seconde retraite, en plus de celle qu’il a déjà liquidé.
Si les conditions pour le cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, le cumul reste possible, mais le revenu d’activité ne doit pas dépasser l’un des plafonds suivants, qui varie selon la zone géographique d’activité :
En cas de dépassement du seuil qui correspond à la situation de l'assuré, le montant des pensions de retraite (de base et complémentaire) est réduit du montant du dépassement.
Retraite perçue à partir du 1^er janvier 2027
Retraite perçue à partir du 1^er janvier 2027
Avant l’âge légal
Avant l’âge légal
Si l’entrepreneur retraité a pris sa retraite avant l’âge minimum fixé par la loi (entre 62 et 64 ans selon sa génération) le montant du revenu issu de sa micro-entreprise est intégralement déduit de la pension de retraite qu’il perçoit.
Dans cette situation le cumul emploi-retraite n’entrainera donc pas d’amélioration du revenu global car le montant de la pension sera réduit de 100 % des revenus tirés d’une nouvelle activité.
Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans
Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans
Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel est possible, si les revenus générés par l’activité de micro-entrepreneur ne dépassent pas 7 000 € pour l’année 2027.
Précisément c’est le chiffre d'affaires ou les recettes avant application de l'abattement fiscal qui sera retenu.
Si ce seuil est dépassé, le micro-entrepreneur peut poursuivre son activité mais sa pension retraite sera réduite. Le montant de la réduction correspond à 50 % du montant dépassé.
Pour apprécier le plafond, il est tenu compte des revenus professionnels mais également des éventuels revenus de remplacement perçus par l’assuré (des indemnités journalières de la sécurité sociale ou des allocations d’assurance chômage par exemple).
À partir de 67 ans
À partir de 67 ans
Le cumul intégral d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel est possible, sans plafond. Les cotisations versées dans le cadre de la micro-entreprise permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Code de la sécurité sociale : article L161-22Règles du cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2027
Code de la sécurité sociale : article L161-22-1Acquisition de nouveaux droits (principe et exceptions)
Code de la sécurité sociale : article L161-22-1-1Calcul de la seconde pension
Code de la sécurité sociale : article D161-2-8Seuil de 7 000 €
Code de la sécurité sociale : article D161-2-11Revenus professionnels pris en compte
La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) doit être informée de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s'informer ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) (Site internet)Les éléments suivants doivent être communiqués :
Nom et adresse de l'entreprise dans laquelle est exercée l’activité indépendante
Date de début de l’activité
Montant et nature des revenus de cette activité et régime de sécurité sociale
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse de tout organisme de retraite qui verse une pension
Code de la sécurité sociale : article D161-2-16Obligations déclaratives
Code de la sécurité sociale : article D161-2-18Sanction en cas d’absence de déclaration
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Code général des impôts : article 50-0Régime micro-fiscal
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L161-22Règles du cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2027
Code de la sécurité sociale : article L161-22-1Acquisition de nouveaux droits (principe et exceptions)
Code de la sécurité sociale : article L161-22-1-1Calcul de la seconde pension
Code de la sécurité sociale : article D161-2-8Seuil de 7 000 €
Code de la sécurité sociale : article D161-2-11Revenus professionnels pris en compte
Code de la sécurité sociale : article D161-2-16Obligations déclaratives
Code de la sécurité sociale : article D161-2-18Sanction en cas d’absence de déclaration
Code général des impôts : article 50-0Régime micro-fiscal
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social