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Guide des démarches en ligne

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> Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.



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Questions - Réponses


Mairie d'Amilly

30 rue de la Mairie
28300 Amilly

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Sans rendez-vous le lundi matin de 9h à 13h et le jeudi après-midi de 13h à 17h30
Sur rendez-vous uniquement le vendredi matin et toujours le premier samedi du mois de 9h00 à 12h00
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