Guide des démarches en ligne



Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due

  • Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

Obligation de payer

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :


Obligation de faire

Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :



Questions - Réponses