Guide des démarches en ligne
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due
Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
Obligation de payer
Obligation de payer
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Obligation de faire
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Textes de référence
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceArticle 1 : missions du commissaire du justice
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire)
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1Saisie d’un véhicule terrestre à moteur
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2Saisie d’un véhicule terrestre à moteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8Saisie immobilière
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1Saisie conservatoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles L231-1 à L233-1Saisie des droits incorporels
Code des procédures civiles d’exécution : articles R221-57 à R221-61Saisie des récoltes sur pieds
Code des procédures civiles d’exécution : articles R224-1 à R224-12Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1Saisie-appréhension
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-17 à R222-25Saisie-revendication