Guide des démarches en ligne



Droits de succession - Déclaration

Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.

La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions :

Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt

Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :


Vous êtes le père ou la mère du défunt

Vous êtes le père ou la mère du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :


Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt

Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :


Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt

Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :


Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.


À noter

Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).

Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.

Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.

Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours au notaire est payant.

Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 €) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.

Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.

Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.

À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.

La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.

La déclaration de succession est liée au défunt.

La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants

  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)

  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)

  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires

  • Dispositions d'un éventuel contrat de mariage

  • Donations consenties par le défunt avant le décès

  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)

  • Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès

  • Liste et montant des dettes du défunt, liste et montant des charges déductibles (passif).

À savoir

Vous devez déclarer les contrats d’assurance vie et l’éventuel droit viager au logement du conjoint survivant (évalué à 60 % de la valeur de l’usufruit).

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Service en ligne / Formulaires : Déclaration de succession - Cliquez-ici

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter la notice détaillée.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

À noter

Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 €.

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :

France métropolitaine

France métropolitaine

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.


Outre-mer

Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Décès dans le département du domicile

Décès dans le département du domicile

Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.


Autre cas

Autre cas

Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.



Réunion

Réunion

Décès à la Réunion

Décès à la Réunion

Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.


Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

Le délai est 1 an à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.


Autre cas

Autre cas

Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.



Mayotte

Mayotte

Décès à Mayotte

Décès à Mayotte

Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.


Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

Le délai est 1 an à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.


Autre cas

Autre cas

Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.




À l'étranger

À l'étranger

La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.


Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

Le défunt résidait en France

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.


Le défunt résidait à l'étranger

Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.


Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)

  • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

À noter

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).


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