Guide des démarches en ligne
Droits de succession - Déclaration
Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.
La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.
Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).
Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Acte de notoriété (obligatoire quand le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €)
Présence d'un bien immobilier
Donation antérieure
Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.
Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.
Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours au notaire est payant.
Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 €) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.
Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.
Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :
France métropolitaine
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Outre-mer
Outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Décès dans le département du domicile
Décès dans le département du domicile
Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Autre cas
Autre cas
Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Réunion
Réunion
Décès à la Réunion
Décès à la Réunion
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Autre cas
Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Mayotte
Mayotte
Décès à Mayotte
Décès à Mayotte
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Autre cas
Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
À l'étranger
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Le défunt résidait en France
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
À noter
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).
Textes de référence
Code général des impôts : articles 641 à 645Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.
La déclaration de succession est liée au défunt.
La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt, liste et montant des charges déductibles (passif).
À savoir
Vous devez déclarer les contrats d’assurance vie et l’éventuel droit viager au logement du conjoint survivant (évalué à 60 % de la valeur de l’usufruit).
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration de succession - Cliquez-ici
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter la notice détaillée.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
À noter
Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 €.