Guide des démarches en ligne



Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour changer une fenêtre, un volet et/ou une porte ?

Vous souhaitez changer une fenêtre, un volet et/ou une porte donnant sur l'extérieur ? Selon votre projet (son emplacement, son aspect extérieur ou s'il s'accompagne d'un changement de destination), vous devez déposer un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP). Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si, en plus, vous changez la destination de la totalité ou d’une partie du bâtiment.

Sans changement de destination

Sans changement de destination

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

  • Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, créer une vue sans respecter la distance minimum).

Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s'informer ?


Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel


Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) si vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre bâtiment.

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :

Internet

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :


Formulaire papier

Formulaire papier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :


Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?


Mairie

Mairie (Site internet)

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Service en ligne spécifique

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Mail

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Formulaire de contact

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


LRAR ou en main propre

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.


Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.


Dans une copropriété

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.


Dans un lotissement

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.


À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois.

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​site patrimonial remarquable​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique​​.

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes

  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)

  • Amende administrative de 30 000 € maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?


Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)

Avec changement de destination

Avec changement de destination

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

  • Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, créer une vue sans respecter la distance minimum).

Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s'informer ?


Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel


Votre projet nécessite un permis de construire (PC) si vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre bâtiment et que vous changez la destination ou la sous-destination votre bâtiment.

Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte.

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :

Internet

Internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :


Formulaire papier

Formulaire papier

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :


Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :



Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?


Mairie

Mairie (Site internet)

Attention

Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Service en ligne spécifique

Service en ligne spécifique

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Mail

Mail

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


Formulaire de contact

Formulaire de contact

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.


LRAR ou en main propre

LRAR ou en main propre

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.


Attention

Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Dans une location

Dans une location

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.


Dans une copropriété

Dans une copropriété

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.


Dans un lotissement

Dans un lotissement

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.


À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :

Délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Délai

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

Permis de construire (PC) portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

Attention

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​site patrimonial remarquable​​ ou dans les ​​abords d’un monument historique​​.

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Attention

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes

  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)

  • Amende administrative de 30 000 € maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Cliquez-ici

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Cliquez-ici

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?


Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Cliquez-ici

Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :

Service en ligne / Formulaires : Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties - Cliquez-ici

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers

Où s'informer ?


Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)


Textes de référence


Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesArticles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire

Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement

Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25Plan local d’urbanisme (PLU)

Code de l'urbanisme : article L332-6Taxe d'aménagement

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Projets soumis à autorisation d’urbanisme

Code de l'urbanisme : article L424-5Retrait d’une autorisation d’urbanisme

Code de l’urbanisme : article L442-9Cahier des charges et règlement d’un lotissement

Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2DAACT et contrôle des travaux

Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17Sanctions en cas d’infraction

Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme

Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4Silence gardé vaut autorisation et exceptions

Code de l'urbanisme : article R*424-15Affichage d’une autorisation d’urbanisme

Code de l'urbanisme : article R*424-16Déclaration d’ouverture de chantier

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme

Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7Recours des tiers

Questions - Réponses