Guide des démarches en ligne
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
À savoir
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Vous avez un acte de naissance français
Vous avez un acte de naissance français
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous n’avez pas d’acte de naissance français
Vous n’avez pas d’acte de naissance français
Via le formulaire en ligne
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Vous êtes étranger
Vous êtes étranger
Vous êtes né en France
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Via le formulaire en ligne
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Textes de référence
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)