Guide des démarches en ligne
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Somme d'argent
Somme d'argent
Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif qui l’a rendue.
Attention
Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.
Lorsque le juge administratif rend une décision et qu’elle vous est favorable, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts ni de présenter de nouvelles demandes au juge.
Non, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :
La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)
La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.
La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public) :
Il s'agit de l'État
Il s'agit de l'État
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre les documents suivants :
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre demande peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Il s'agit d'une collectivité territoriale
Il s'agit d'une collectivité territoriale
Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez joindre les documents suivants :
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre demande peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Il s'agit d'un établissement public
Il s'agit d'un établissement public
Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez joindre les documents suivants :
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre demande peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Rappel
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
Vos nom, prénom et adresse
Une explication des difficultés que vous rencontrez
Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision rendue par le juge que vous estimez non exécutée.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il désigne) entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, vous êtes informé des démarches et de leur résultat.
Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où il estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif ou par vous-même :
À l'initiative de la juridiction (cour administrative d’appel ou tribunal administratif)
À l'initiative de la juridiction (cour administrative d’appel ou tribunal administratif)
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
À votre initiative
À votre initiative
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Autre cas
Autre cas
Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.
Lorsque le juge administratif rend une décision et qu’elle vous est favorable, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.
Non, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
Vos nom, prénom et adresse
Une explication des difficultés que vous rencontrez
Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision rendue par le juge que vous estimez non exécutée.
La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, il existe 3 exceptions :
Si la décision contient une mesure d'urgence, son exécution peut être demandée immédiatement
Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai
Si l’administration refuse expressément d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.
Attention
Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) :
En ligne
En ligne
Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le service en ligne Télérecours citoyens.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Sur place
Sur place
Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il désigne) entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, vous êtes informé des démarches et de leur résultat.
Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où il estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif ou par vous-même :
À l'initiative de la juridiction (cour administrative d’appel ou tribunal administratif)
À l'initiative de la juridiction (cour administrative d’appel ou tribunal administratif)
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
À votre initiative
À votre initiative
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Textes de référence
Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9Dispositions applicables au Conseil d'État
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) :
En ligne
En ligne
Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le service en ligne Télérecours citoyens.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Sur place
Sur place
Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Rappel
Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.