Guide des démarches en ligne
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
La situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :
Prêt immobilier « classique »
Prêt immobilier « classique »
Le prêt immobilier « classique » (dit également prêt bancaire de droit commun) correspond au type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement votre prêt immobilier.
Cette vente permet :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro, à condition que vous remboursiez immédiatement la totalité de la somme restant due.
Vous devez donc régler en une seule fois tout le capital restant dû au titre du PTZ, sans attendre les échéances (mensualités) prévues au départ.
Ce remboursement doit être effectué au plus tard au moment de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière. Vous devez également informer votre banque de la vente dès la signature de l'acte authentique.
Vous pouvez toutefois éviter ce remboursement immédiat en transférant ce crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale. Vous continuez alors à rembourser votre prêt aux conditions initialement prévues (durée, échéances etc.). Pour pouvoir bénéficier de cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :
Prêt conventionné « classique »
Prêt conventionné « classique »
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné « classique ».
Dans ce cas, vous devez informer votre banque dès la signature de l’acte authentique. 2 solutions sont alors prévues :
Prêt d'accession sociale (PAS)
Prêt d'accession sociale (PAS)
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé le PAS, à condition que vous remboursiez immédiatement la totalité de la somme restant due.
Ce remboursement se fait au moyen du prix de vente. En effet, le prix de la vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû auprès de la banque et les accessoires (intérêts, indemnités éventuelles).
En pratique, avant de revendre, il est donc indispensable de :
Autre prêt
Autre prêt
Pour un autre type de prêt, il convient de contacter la banque auprès de laquelle vous avez souscrit l’emprunt.
Textes de référence
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49Remboursement par anticipation
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25Indemnités de remboursement
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7Maintien du PTZ