Guide des démarches en ligne
Tribunal digital
Pour saisir le tribunal digital, il faut :
se connecter avec MonIdenum
Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou des activités économiques ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour les motifs suivants :
Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
Se placer sous la protection de la loi: demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
Recouvrer une créance
Faire valoir un autre droit
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire d'une société
Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Procédure de sauvegarde accélérée
Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Redressement judiciaire d'une société
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur